Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Deux cent cinquante-neuf decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees, mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait que dans certains ministeres (agriculture, equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations en depit des instructions qui leur ont ete adressees le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il en resulte de fait des retards tres importants. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers pres les ministres de l'agriculture et de l'equipement comme l'avait fait son predecesseur le 30 mars 1990 afin que les arretes soumis a leur visa en attente de plus de huit mois a vingt-quatre mois soient notifies, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale soient enfin effectivement appliquees.