Successions et liberalites
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur le plafond de deduction des frais funeraires lors du reglement d'une succession. En effet, ce plafond, fixe a 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code general des impots, resulte de l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959. Or, n'ayant plus ete reevalue depuis lors, cette somme n'a plus de rapport reel avec les couts de funerailles pratiques aujourd'hui. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser si une reevaluation du forfait funeraire est envisagee.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993