Question écrite n° 66213 :
Successions et liberalites

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur le plafond de deduction des frais funeraires lors du reglement d'une succession. En effet, ce plafond, fixe a 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code general des impots, resulte de l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959. Or, n'ayant plus ete reevalue depuis lors, cette somme n'a plus de rapport reel avec les couts de funerailles pratiques aujourd'hui. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser si une reevaluation du forfait funeraire est envisagee.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 janvier 1993

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