Quotient familial
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur une disposition du code general des impots qui considere comme personne a charge un appele du contingent, sous reserve qu'il ait ete sous les drapeaux le 1er janvier de l'annee. Compte tenu de la reduction du service national a dix mois, cette mesure est de nature a penaliser les familles dont les enfants ont ete appeles avec le contingent de fevrier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de la reglementation actuellement en vigueur, afin que l'ensemble des contribuables puissent beneficier de la disposition precitee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire ne sont pas fondees. L'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander a etre rattache au foyer fiscal de ses parents pour l'annee au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'annee au cours de laquelle il le termine. Cette regle s'applique bien entendu lorsque ces deux elements se produisent au cours de la meme annee civile. Il est precise que l'option pour le rattachement est irrevocable et vaut pour l'annee entiere : le contribuable qui accepte le rattachement d'un enfant majeur doit inclure dans sa declaration la totalite des revenus percus par l'enfant pendant l'annee entiere, meme si l'enfant n'a ete present sous les drapeaux que durant une partie de l'annee seulement.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993