Question écrite n° 66218 :
Actes administratifs

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Celle-ci a edicte, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication de recueils des actes administratifs. Il le remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication du decret fixant les regles relatives a ces recueils.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 11 janvier 1993

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