Actes administratifs
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Celle-ci a edicte, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication de recueils des actes administratifs. Il le remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication du decret fixant les regles relatives a ces recueils.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de decret relatif aux recueils des actes administratifs des collectivites territoriales et des etablissements publics de cooperation a fait l'objet d'une concertation avec les differents departements ministeriels interesses ainsi que les associations d'elus. Il est en effet apparu important de recueillir ces avis pour la mise au point d'un texte qui doit definir les conditions de publication des actes de nature reglementaire des autorites locales. Ce texte doit etre prochainement soumis au Conseil d'Etat et devrait donc etre publie dans les semaines qui viennent.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993