Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que, depuis octobre, celui-ci a retabli dans leur droit aux remboursements a 100 p 100 trois categories de malades. Le parti communiste francais qui, des le depart, avait condamne l'ensemble du plan de rationalisation des depenses d'assurance-maladie elabore par M Seguin, s'est donc rejoui de cette mesure de justice. Il n'en reste pas moins que la logique du plan Seguin reste en place. Or le bilan de son application montre combien nous avions raison de combattre le caractere inhumain de ces restrictions de soins qui touchaient de plein fouet les plus demunis (personnes agees). Parmi les plus graves de ces mesures : le caractere tres restrictif de la liste des affections de longue duree ; la limitation des remboursements a 100 p 100 a la seule maladie concernee alors que les plus grandes autorites medicales insistent sur la necessite de prendre en compte le malade globalement ; le maintien du double ordonnancier, rejete par la grande majorite des medecins. Il veut, d'autre part, attirer une nouvelle fois son attention sur la situation de nombreux medecins, particulierement dans le Val-de-Marne, sur qui pesent toujours des menaces de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de la securite sociale parce qu'ils ont refuse de contribuer a la mise en oeuvre de ces mesures et, plus grave encore, sur le cas d'un medecin-conseil de la securite sociale qui a ete licencie pour avoir refuse de denoncer ses confreres qui n'appliquaient pas les dispositions du plan Seguin contraires a leur ethique. D'autre part, il lui demande de quelle autorite M D Coudreau, directeur de la CNAM, releve-t-il et comment se fait-il qu'un cadre administratif se permette d'envoyer une lettre destinee a tous les medecins-conseils leur enjoignant d'etre extremement restrictifs concernant la prise en charge a 100 p 100 de la polypathologie, ne les autorisant qu'a 16/19 000 accords soit un chiffre identique a ce qu'avait prevu le plan Seguin dans le cadre des mesures de sauvegarde.