Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mises a disposition de caravanes, mobil-homes et habitations legeres de loisirs realisees dans les terrains de camping sont, dans certaines situations, assimilees a la fourniture de logements meubles. Il en est ainsi lorsque les biens de cette sorte sont exploites dans des conditions telles qu'ils constituent de veritables installations fixes. Cette activite releve alors, au regard de la TVA, du regime de droit commun des locations meublees, defini par l'article 261-D-4o du code general des impots. Depuis le 1er janvier 1991, l'article precite exonere de la TVA, sans possibilite d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnieres de logements meubles. En revanche, l'exoneration ne s'applique pas aux locations de meubles commerciaux ou parahoteliers pour lesquelles l'exploitant est immatricule au registre du commerce et des societes et offre, en plus de l'hebergement, des prestations proches de l'hotellerie : petit-dejeuner, nettoyage quotidien des locaux, linge de maison, accueil de la clientele. Ainsi, des lors que l'exploitant est immatricule au registre du commerce et des societes, les locations de caravanes, mobil-homes et habitations legeres de loisirs qui sont accompagnees des prestations hotelieres definies ci-dessus sont, dans le cadre de leur assimilation a des operations de fourniture de logements meubles, soumises a la TVA au taux de 5,5 p 100.