Taux
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes rencontrees par les professions d'hotellerie de plein air. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que lesdites professions, assujetties a un taux de TVA de 18,6 p 100 depuis le 1er janvier 1991, puissent beneficier du regime de TVA au taux reduit de 5,5 p 100.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993