Question écrite n° 66224 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes rencontrees par les professions d'hotellerie de plein air. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que lesdites professions, assujetties a un taux de TVA de 18,6 p 100 depuis le 1er janvier 1991, puissent beneficier du regime de TVA au taux reduit de 5,5 p 100.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 janvier 1993

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