Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le mecontentement des personnels du Conseil superieur de la peche suite a la parution du decret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le decret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes peche du Conseil superieur de la peche. Il apparait, en effet, que le contenu de ce texte et des arretes pris le 13 novembre 1992 n'est pas conforme aux assurances donnees notamment en matiere de deroulement de carriere et de revalorisation des primes de risque et de technicite. En outre, contrairement aux engagements pris, aucune proposition n'a ete faite a ce jour en ce qui concerne le statut des personnels administratifs et techniques. En consequence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de repondre aux demandes des personnels du Conseil superieur de la peche, compte tenu de leur role essentiel pour la protection de notre environnement.