Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984. Celui-ci ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Toutefois, si des cas precis fondant la demarche des parlementaires etaient releves, l'examen d'une opportunite d'intervention pourrait etre engage.