Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nouveau statut de garde-peche a ete fixe par decret en date du 17 novembre 1992. Le statut constitue une avancee importante pour cette profession et permet en particulier d'ameliorer les conditions de deroulement des carrieres. Sur le plan materiel il se traduit par un doublement en quatre ans de la prime de sujetion et d'une augmentation en fin de carriere variant de 200 a 600 francs suivant les grades. Toutefois, une revendication des agents n'a pu etre suivie, elle concerne l'acces automatique des gardes de 1e categorie au nouveau regime indiciaire des gardes-chef. En effet cette promotion s'opere a l'issue d'un concours qu'il n'aurait pas ete bon de devaloriser. Le protocole Durafour a inspire cette reforme. Il a ete cependant impossible de l'appliquer a la lettre car il fallait a la fois ameliorer la situation des gardes-chef principaux et respecter les equilibres de l'ensemble du corps. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carriere et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du Conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.