Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les decrets nos 92-202 et 92-203 du 2 mars 1992 relatifs a « l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee ». Cette nouvelle prestation, d'un montant de 300 ou 500 francs par mois selon l'age de l'enfant y ouvrant droit, ne peut etre percue par les parents qui confient leur(s) enfant(s) a une assistante maternelle dependant d'une creche familiale. Ainsi, cette mesure est de nature a penaliser les parents qui ont recours actuellement aux services des creches familiales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier afin d'etablir une equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993