Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles, et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de services versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. D'autre part, les creches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aides financierement par les prestations de services des CAF versees directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des baremes de prix en fonction de leurs revenus. Ces creches apportent une qualite d'accueil specifique, des garanties en matiere d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance medicale des enfants, elements importants de choix pour les parents. La prestation de services « creches familiales » a ete relevee de 35 p 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au deplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Cependant, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales sont soucieux de garantir un bon developpement de ces deux modes d'accueil distinct, l'accueil chez l'assistante maternelle employee par une famille d'une part et l'accueil en creche familiale d'autre part. C'est pourquoi la prestation de services « creche familiale » a beneficie d'une nouvelle augmentation exceptionnelle, avec une revalorisation de 7,6 p 100 au 1er janvier 1993, afin de mieux aider les gestionnaires de ces etablissements a assumer les charges qui leur incombent. Par ailleurs, la caisse nationale d'allocations familiales a realise une etude avec le concours de douze caisses d'allocations familiales afin d'observer l'evolution de la situation. Celle-ci revele, d'une part, que les creches familiales n'ont pas enregistre de baisses d'inscription et que les familles continuent d'y avoir recours. D'autre part, l'etude montre que le nombre d'agrements d'assistantes maternelles a cru de 20 p 100. Le nombre de beneficiaires de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee au 4e trimestre 1992 est de 161 000, tandis qu'il etait de 117 000 au 4e trimestre 1991 et que 50 000 enfants seulement beneficiaient de la prestation speciale assistante maternelle en decembre 1990. Ces resultats s'inscrivent dans l'objectif du Gouvernement de diversification des modes d'accueil et d'une plus grande equite financiere entre eux.