Remunerations
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon interroge M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, et le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de l'etude menee par ses services sur la reglementation relative au supplement familial de traitement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un decret doit determiner les modalites de mise en oeuvre du droit d'option du beneficiaire du supplement familial de traitement (SFT) dans un couple d'agents publics ainsi que les conditions d'attribution du SFT en cas de divorce ou de separation. Ce decret fait actuellement l'objet d'un examen au niveau interministeriel.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993