Question écrite n° 6625 :
Facturation

9e Législature

Question de : M. Marchais Georges
- Communiste

M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'application de penalites par France Telecom pour retard de paiement de la facture du telephone. Une majoration de 10 p 100 sur la quittance d'aout a ete infligee a de nombreux abonnes pour paiement posterieur a la date limite. Or, absents de leurs domiciles pour prendre leurs vacances, il leur etait impossible de respecter les delais prescrits. Les agences commerciales de France Telecom ont refuse d'entendre les explications des abonnes et d'annuler ces penalites. Plusieurs associations de consommateurs se sont emues de ces pratiques. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin d'inciter France Telecom a plus de souplesse face a de tels cas particuliers.

Données clés

Auteur : M. Marchais Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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