Reglementation
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que, depuis 1976, le controle du rapport benefice/risques des medicaments est correctement effectue en France sous la responsabilite du ministere de la sante, conseille par une commission d'experts ad hoc. Or, il semble que ce ne soit malheureusement pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present en effet, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. Or, les abus etant de plus en plus nombreux dans ce domaine, il demande quelle mesure il compte prendre pour y remedier dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993