Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les prestations de chomage servies aux militaires en retraite. Un arrete du 17 aout dernier, tirant les consequences des avenants numeros 2 et 10 du 24 juillet 1992, consacre une reduction des versements operes au profit des militaires en retraite au chomage dans la proportion de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Or, durant leur activite professionnelle, certes specifique mais non moins honorable que les autres, bien au contraire, ces demandeurs d'emploi ont cotise comme tous les autres salaries. Le principe de constitution de droits est egal pour tous. Les versements d'allocation a concurrence des droits crees doivent l'etre aussi. Cela, l'arrete en cause ne le permet pas. Il lui demande donc de bien vouloir annuler sans tarder un acte reglementaire qui a pour effet principal d'etablir une discrimination entre differentes categories de citoyens suivant leur profession.