Allocations
Question de :
M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République
M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le vif mecontentement exprime par les anciens militaires de carriere au regard des nouvelles dispositions en matiere d'assurance chomage. L'arrete du 17 aout 1992 a agree un avenant modificatif au reglement annexe a la convention relative a l'assurance chomage. Au terme de l'article 50 de ce nouveau reglement, la pension militaire est purement et simplement assimilee a un avantage vieillesse. En vertu de ce principe, il a ete decide l'application d'une regle de cumul particulierement contraignante pour tout beneficiaire d'un « avantage vieillesse » liquide ou liquidable a compter du 27 juillet 1992. C'est ainsi que le montant de l'allocation de chomage versee au beneficiaire dudit « avantage vieillesse » est diminue de 75 p 100 du montant de cet avantage. Il est des cas tres frequents ou les regles de cumul exposees conduisent a determiner une allocation nulle. Le versement d'un minimum garanti egal a 1 franc par jour a alors ete prevu. Cette mesure arbitraire penalise des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis au service de la France des droits a pension prealablement a leur carriere civile. Or, force est de constater que bien souvent les retraites militaires sont jeunes. Ils ont a leur charge une famille et des enfants a elever. La pension qu'ils percoivent est dans la plupart des cas modeste et ne permet pas de faire face aux depenses necessaires au menage. Dans ces conditions, ils sont dans l'obligation d'opter pour une seconde carriere dans la vie civile. La pension qui leur est servie est le plus souvent relative a une anciennete militaire qui est egale ou legerement superieure a 15 annees. C'est la, selon lui, une juste reconnaissance de leur devouement a la patrie (ayant entraine des inconvenients majeurs durant leur activite : interventions sur differents fronts de guerre larvees ; separations familiales ; multiples residences ; scolarisation des enfants perturbee, etc). D'autre part, ils sont soumis aux memes taux de cotisation Unedic que tout salarie et devraient donc, en toute equite, jouir d'une indemnite de chomage equivalente, ce qui aujourd'hui ne sera plus le cas. Il lui demande en consequence de retablir les droits des anciens militaires en refusant l'agrement de cette nouvelle convention qui devait prendre effet au 1er janvier 1993.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Desormais, le montant de l'allocation de chomge est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requise pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopte ces nouvelles mesures sur la base des reflexions d'un groupe de travail reuni pour reexaminer la situation au regard du regime d'assurance chomage des personnes beneficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopte plusieurs mesures, dont certaines repondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a ete supprime l'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la situation des allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, a cinquante-huit ans et demi, au benefice de la prolongation des droits jusqu'a ce que l'interesse, a partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres valides au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs decide de ne prendre en compte desormais, pour l'application de la regle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul integral avec les avantages de reversion. S'agissant de la modification de la regle de cumul, le nouveau systeme retenu par les partenaires sociaux conduit a appliquer la regle de cumul a des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et a verser des allocations tres faibles, voire symboliques, lorque le salaire de reference est peu eleve par rapport a la pension. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul.
Auteur : M. Cavaill� Jean-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993