Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises dont l'activite s'exerce pour une part importante sur des chantiers exterieurs, les mettant dans l'obligation de transporter leur personnel sur lesdits chantiers. L'importance des chantiers necessite un personnel qui varie de 6 a 9 personnes et, de facon a etre en regle avec toutes les reglementations en vigueur, ces entreprises se sont dotees de vehicules capables de transporter le personnel dans les conditions requises par la loi, ce qui met ces vehicules dans la categorie Minibus. Dans un premier temps, l'entreprise a du payer la TVA a 28 p 100 non recuperable. En outre, ces vehicules, entrant dans la categorie des voitures particulieres, sont assujettis a la taxe sur les vehicules des societes, c'est-a-dire qu'il ne sera pas possible de les amortir au-dela de 65 000 F et qu'il faudra payer une taxe de 10 500 francs par an et par vehicule. Sur quatre ans, un tel vehicule, dont la valeur hors taxes est de 86 000 francs, reviendrait a 154 000 F, dont seulement 65 000 francs deductibles. Il est bien evident que, pour les entreprises qui disposent d'un nombre important de vehicules de ce type, la capacite d'investissement se trouve, de ce fait, largement reduite et, qui plus est, s'agissant essentiellement d'entreprises de main-d'oeuvre, elles se trouvent particulierement penalisees. Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas de modifier la loi pour classer ces vehicules dans la categorie Camionnettes dans le cadre des entreprises pour, dans un premier temps, permettre l'exoneration de la taxe sur les vehicules de tourisme et les rendre susceptibles de la TVA recuperable.