Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impossibilite a laquelle sont actuellement confrontes les maires et les elus locaux d'obtenir le detail des bases constitutives de l'assiette de la taxe professionnelle, en particulier celles qui sont prises en compte pour accorder aux entreprises une reduction au titre des embauches et des investissements. En effet, aucun texte ne faisant obligation aux services fiscaux de les transmettre aux autorites municipales, celles-ci se voient de la sorte dessaisies d'une partie des informations qui sont pourtant necessaires a l'etablissement de la fiscalite locale. Il lui demande en consequence : 1o de lui faire connaitre son opinion sur cette pratique ; 2o de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation anormale et permettre aux elus des communes de disposer de tous les elements financiers propres a l'elaboration de leur politique.