Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le fait que certains depistages anti-alcooliques ne sont pas fiables. Lorsqu'une personne est suspectee de conduite en etat d'ivresse, les policiers ou les gendarmes l'invitent a souffler dans l'alcootest. Si le depistage s'avere positif, il appartient aux representants de la loi d'etablir la preuve de l'ebriete. Deux echantillons de sang sont preleves et conserves. Le second devant servir a une eventuelle contre-expertise. Il existe deux methodes d'expertise legale : l'analyse officielle par distillation, complexe mais dont la fiabilite est indiscutable, pourvu qu'elle soit conduite par des gens competents ; depuis un arrete du 6 mars 1986, une seconde methode d'analyse du sang a ete autorisee, la chromatographie en phase gazeuse. Mais, de plus en plus souvent, les magistrats sont appeles a condammer des automobilistes a partir d'analyses d'infimes prelevements de sang, selon des methodes dites enzymatiques. Le probleme, c'est qu'aucune methode enzymatique n'a jamais ete autorisee par decret ministeriel. Ces condammations n'ont donc aucune base juridisque. Ce sont ces analyses enzymatiques qui detiennent les records d'imprecision et d'erreur. Entre l'expertise et la contre-expertise, il n'est pas rare que le degre d'alcoolemie varie du simple au triple. Comme de surcroit les ethylometre restent souvent un an sans etre verifies, des risques existent de condammer des innocents et de relaxer des personnes en infraction. Il lui demande en consequence les mesures qu'il entend prendre pour repondre a ce probleme reel de la fiabilite des depistages.