Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des articles 122 et 123 modifie de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires de l'Etat mis a disposition des collectivites territoriales ont ete invites a formuler un choix d'option entre l'integration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique d'Etat. La date limite fixee pour exercer ce droit d'option etait le 31 decembre 1992. Compte tenu du delai tres court donne aux agents pour se determiner, le ministere de l'education nationale et de la culture a ete conduit a transmettre directement aux interesses une note d'information ainsi qu'un formulaire de reponse relatif a l'exercice du droit d'option. Parallelement, le ministre de l'education nationale et de la culture a adresse aux presidents de conseils generaux une lettre expliquant les raisons de cette procedure, dictee par l'urgence, et qui dissociait deux phases : dans un premier temps, il s'agissait de recueillir, avant le 31 decembre 1992, les voeux d'option pour l'integration dans la fonction publique territoriale, le detachement dans la fonction publique territoriale ou le retour a la fonction publique d'Etat ; dans un second temps, le dossier d'option leur sera envoye, sous-couvert des presidents de conseils generaux : ce dossier complet, permettant d'instruire leur demande, sera egalement retourne par voie hierarchique au ministere de l'education nationale et de la culture.