Carte du combattant
Question de :
M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Ollier interroge M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la politique qu'il envisage de conduire en faveur des anciens combattants. Le precedent secretaire d'Etat aux anciens combattants avait annonce qu'un projet de loi abrogeant la forclusion pour la demande de la carte de combattant serait depose. Ce depot n'a malheureusement pu avoir lieu. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable qu'un projet allant dans ce sens soit depose rapidement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La circulaire no 3469 ON du 7 mai 1987 du secretariat d'Etat aux anciens combattants precise les directives applicables en matiere de procedure d'attribution de carte de combattant volontaire de la Resistance (CVR), de carte de combattant au titre de la Resistance, et d'attestation de duree de services de Resistance resultant, notamment, d'un arret du Conseil d'Etat du 13 fevrier 1987 concernant les procedures susvisees. Il s'agit de dispositions, dans l'attente du nouveau texte que le Gouvernement entend proposer au Parlement pour fixer les regles d'attribution de la carte de CVR sans retablissement d'aucune forclusion, conformement a la loi no 86-78 du 17 janvier 1986 (article 18) qui a valide la suppression des forclusions prevue initialement par decret - et tout en sauvegardant pleinement sa valeur au titre de combattant reconnu pour activite resistante. A l'occasion de l'elaboration du texte precite est examinee actuellement la possibilite de la prise en compte du volontariat des services de Resistance.
Auteur : M. Ollier Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988