Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients qui resultent du montant eleve des frais et taxes applicables aux transactions de biens immobiliers quand celles-ci portent sur un bien de faible valeur. Ainsi, la vente d'un bien de 2 500 francs supporte-elle au moins 600 francs de droit de timbre et de taxe de publicite fonciere, soit pres du quart du montant de la transaction. Cette situation freine sensiblement le marche de ces biens et est prejudiciable a l'amelioration indispensable des structures foncieres de nombreuses regions rurales. Il lui demande donc s'il lui semble possible d'exonerer ces transactions des frais et taxes en dessous d'un seuil de 10 000 francs par exemple et notamment dans les zones ou des operations d'amenagements fonciers sont en cours.