Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de la defense de lui preciser les raisons pour lesquelles la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national, attend encore la publication des textes d'application.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993