Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis 1987, les produits de l'emission de l'IEDOM n'ont plus participe au financement de la ligne budgeraire unique (LBU). Avant cette date, les produits de l'emission ont abonde la LBU de 100 MF en 1982, 170 MF en 1983, 116 MF en 1984, 80 MF en 1985 et 25 MF en 1986, uniquement pour le departement de la Reunion a la suite du cyclone Clotilda. A partir de 1987, conformement a la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986, les credits de la LBU ont regulierement augmente jusqu'au doublement en 1991. Ces credits, finances sur le budget du ministere de l'equipement, du logement et des transports, sont ainsi passes de 647,8 MF en 1986 a 822 MF en 1987 et 1 124 MF en 1991. De plus, depuis 1990, la creance de proratisation du RMI est venue abonder la LBU (251 MF en 1990, 340 MF en 1991, 318 MF en 1992). Depuis 1990, les produits de l'emission de l'IEDOM ont connu une reforme emanant du ministere de l'economie et des finances en ce qui concerne leur repartition. Ces produits sont verses sur un compte d'affectation speciale et ne peuvent etre affectes qu'a des organismes publics a caractere agricole, immobilier ou social. Le montant de ces produits correspond a environ 100 MF chaque annee. A compter de l'annee 1985, les produits de l'emission ont ete plus particulierement affectes a la rehabilitation du patrimoine des societes immobilieres des DOM (SIDOM). Ainsi, l'engagement global sur cinq ans s'est eleve a 140 MF a compter de 1985. Pour l'annee 1993, le ministere des DOM-TOM a prevu de consacrer 40 MF (soit environ 40 p 100 de la totalite des produits de l'emission de l'exercice 1991) pour l'ensemble des programmes de rehabilitation des SIDOM. Compte tenu de ces donnees, on ne peut parler de desengagement de l'IEDOM en matiere de financement du logement aide.