Question écrite n° 66317 :
Reunion : justice

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les maisons de justice et de mediation (MJM). Il le remercie de bien vouloir tirer un premier bilan d'activites des MJM du departement de la Reunion.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 11 janvier 1993

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