Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions contenues dans l'article 23 de la loi de finances pour 1993 relatives au plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle. Ces dispositions inquietent les professionnels du secteur de la distribution automobile. Les cotisations de taxe professionnelle seront plafonnees non plus en fonction de la valeur ajoutee produite par l'entreprise mais en fonction de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie, c'est-a-dire l'annee de paiement de la taxe. Selon ces professionnels, la suppression de ce decalage entrainera une augmentation importante du plafonnement et par consequent de la cotisation de la taxe professionnelle. Cela penaliserait le dynamisme des entreprises dont la valeur ajoutee augmente regulierement au cours de chaque exercice. C'est le cas du secteur de la distribution automobile. Outre cette inquietude, ils craignent que ces dispositions empechent leurs entreprises de pratiquer le degrevement obtenu par application du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutee. Ce degrevement, qui faisait l'objet jusqu'a present d'une imputation systematique de la part de ces entreprises lors du paiement de leurs cotisations, ne pourra plus etre pratique puisqu'elles n'auront pas connaissance de la valeur ajoutee degagee au titre de l'exercice donnant naissance au paiement, d'ou la perte d'un avantage de tresorerie non negligeable. Il lui demande donc de lui transmettre tous les elements susceptibles de rassurer ces professionnels.