Transports sanitaires
Question de :
M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Merli demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports si des mesures sont prevues pour exempter du paiement des peages d'autoroutes les ambulances transportant des malades et tous transports medicalises, le remboursement de ces peages alourdissant inutilement les comptes de la securite sociale.
Auteur : M. Merli Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993