Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions dans lesquelles la circulation en franchise de peage peut etre accordee par les societes concessionnaires d'autoroutes sont fixees par le cahier des charges de la concession pris par decret en Conseil d'Etat et par une instruction du ministre charge de la voirie nationale. Cette instruction, etablie le 30 decembre 1980, stipule que nul ne peut beneficier de la franchise de peage s'il n'est dans l'exercice de ses fonctions et si ses fonctions n'ont pas de liens directs avec l'autoroute. Ainsi, les ayants droit peuvent etre, par exemple, les forces de police et de gendarmerie, les agents du service du controle des societes concessionnaires d'autoroutes, le personnel d'exploitation de l'autoroute, le personnel des exploitations commeciales situees sur les aires de service, le personnel de depannage Aux termes de cette instruction, les ambulanciers ont la qualite d'ayants droit exceptionnels. A ce titre, ils beneficient d'une exemption de peage si leur mission d'assistance s'effectue sur l'autoroute elle-meme. En revanche, lorsqu'ils utilisent l'autoroute, dans les cas d'urgence, pour assurer des missions exterieures au secteur autoroutier, toutes facilites doivent, bien entendu, etre assurees pour le passage de leurs vehicules mais ils ne peuvent pas beneficier d'une exoneration de peage. Le passage sur l'autoroute fait alors l'objet d'un post-paiement, que l'ambulance appartienne ou non au service public. Cette instruction dont les termes ont ete confirmes par les tribunaux administratifs, s'applique de maniere stricte, sous le controle attentif de la Cour des comptes, a toutes les administrations.