Reglementation et securite
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports quelles mesures il compte prendre concernant la circulation des voiturettes sans permis. En effet, ces vehicules, de par leur taille et leur vitesse, sont parfois difficilement vus par les autres voitures. Il lui demande s'il estime judicieux d'assimiler ces voiturettes aux vehicules lents, comme les tracteurs, et a les obliger de porter un gyrophare quand elles sortent des limites urbaines, ce qui pourrait eviter certains accidents.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les voiturettes dont la vitesse maximale par construction est limitee a 45 kilometres/heure ne peuvent pas etre reglementairement equipees de gyrophares orange : leur reglementation technique est tributaire de la Communaute europeenne, et la Commission des communautes europeennes a indique au Gouvernement francais que les directives communautaires en vigueur ne lui permettaient pas d'imposer une signalisation specifique pour les voiturettes. Il convient de remarquer par ailleurs que, d'apres une enquete realisee par le groupement technique des assurances, les voiturettes apparaissent comme nettemnent moins dangereuses que les autres vehicules. Les pouvoirs publics surveillent l'evolution du parc et les sinistres dans lesquels ces vehicules sont impliques.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993