Taxes foncieres
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la taxe sur le foncier non bati, laquelle represente une lourde charge pour les proprietaires. Les agriculteurs, qui ont deja du mal a louer leurs terres, s'inquietent des consequences de la reforme de la politique agricole commune, et notamment du gel des terres. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprimer cette taxe.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993