Calcul des pensions
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République
M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants, victimes de la Seconde Guerre mondiale ou du regime de Vichy, de certains departements, dont la Seine-et-Marne. Ceux-ci protestent energiquement contre le veto du controleur financier du ministere de l'equipement, des transports et du logement, qui se substitue a l'administration gestionnaire en imposant de reduire l'importance des reconstitutions de carriere, sous le pretexte de bonne gestion financiere et ce, en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par ses services, les invitant a regler les dossiers soumis a leur visa dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration , en accord avec la commission administrative de reclassement presidee par un conseiller d'Etat. Ainsi, l'organisme consulte le 4 avril 1991 a donne son accord sur les etats de reconstitutions de carriere presentes par l'administration et qui ont fait l'objet de vingt-trois arretes presentes le 12 mars 1992 au visa du controleur financier du ministere de l'equipement, des transports et du logement. Il lui rappelle que ces personnels ont demande, en novembre 1983, que leur soient appliquees les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945, leur ouvrant droit a la reparation des prejudices de carriere subis du fait de la Seconde Guerre mondiale pour cause de mobilisation, de participation a la Resistance ou en application des lois raciales edictees par le regime de Vichy ou de deportation, et qu'ils estiment ces retards intolerables. Les interesses souhaitent, en vertu de la reglementation, que l'avis emis le 4 avril 1991 par la commission administrative de reclassement, sur proposition de l'administration gestionnaire soit suivi d'effet et que les projets d'arretes etablis par les services gestionnaires ne soient pas modifies. Il lui demande son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer, et quelles mesures il envisage de prendre pour que les dossiers en cours soient regles le plus rapidement possible.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question des honorables parlemenaires fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexie des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la Commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rappot a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des complements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive, peuvent reveler que la Commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993