Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants, victimes de la Seconde Guerre mondiale ou du regime de Vichy, de certains departements, dont la Seine-et-Marne. Ceux-ci protestent energiquement contre le veto du controleur financier du ministere de l'equipement, des transports et du logement, qui se substitue a l'administration gestionnaire en imposant de reduire l'importance des reconstitutions de carriere, sous le pretexte de bonne gestion financiere et ce, en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par ses services, les invitant a regler les dossiers soumis a leur visa dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration , en accord avec la commission administrative de reclassement presidee par un conseiller d'Etat. Ainsi, l'organisme consulte le 4 avril 1991 a donne son accord sur les etats de reconstitutions de carriere presentes par l'administration et qui ont fait l'objet de vingt-trois arretes presentes le 12 mars 1992 au visa du controleur financier du ministere de l'equipement, des transports et du logement. Il lui rappelle que ces personnels ont demande, en novembre 1983, que leur soient appliquees les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945, leur ouvrant droit a la reparation des prejudices de carriere subis du fait de la Seconde Guerre mondiale pour cause de mobilisation, de participation a la Resistance ou en application des lois raciales edictees par le regime de Vichy ou de deportation, et qu'ils estiment ces retards intolerables. Les interesses souhaitent, en vertu de la reglementation, que l'avis emis le 4 avril 1991 par la commission administrative de reclassement, sur proposition de l'administration gestionnaire soit suivi d'effet et que les projets d'arretes etablis par les services gestionnaires ne soient pas modifies. Il lui demande son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer, et quelles mesures il envisage de prendre pour que les dossiers en cours soient regles le plus rapidement possible.