Vote par procuration
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
Le caractere exceptionnel du referendum du 20 septembre 1992 a mis en evidence les inconvenients de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975, puisqu'en effet, les retraites se trouvent exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-1, du code electoral, instituant le vote par procuration. Ces dispositions de la loi electorale constituent une discrimination entre les citoyens, ce qui n'est pas digne d'une societe democratique. M Pierre Micaux demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il entend prendre les dispositions necessaires, afin que les retraites puissent exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993