Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le fait que France Telecom semble appliquer, de maniere systematique, une majoration pour retard de reglement, cette majoration etant de 10 p 100 TTC. Par un courrier recent il etait intervenu aupres du directeur general de France Telecom au sujet du taux de majoration pour paiement tardif applique par cet organisme. La reponse qui lui a ete faite evoquait les raisons justifiant cette majoration, notamment les delais laisses aux abonnes a compter de l'emission de la facture pour effectuer leur reglement. Dans cette reponse il etait egalement indique que les retards de paiement engendraient un surcroit de gestion, ce qui expliquait le soin mis a faire respecter le calendrier de recouvrement des factures dans le souci de maitriser ces frais. Le directeur general de France Telecom estimait aussi que la majoration de 10 p 100 dans le cas de retard de paiement ne constituait pas un abus de position dominante et ajoutait : « cependant la modification du calcul de la majoration pour paiement tardif est actuellement un de nos sujets de reflexion en concertation avec les associations de consommateurs ». Il lui fait observer que, issue d'une structure d'Etat, France Telecom est maintenant une personne morale de droit public et qu'elle devrait etre soumise, au meme plan que n'importe quelle societe, aux textes de loi regissant le taux d'usure. Le taux retenu ne semble pas correspondre a cette limitation. Il lui demande quand aboutira la reflexion dont faisait etat la lettre precitee et a quelle date le calcul de la majoration pour paiement tardif de redevance telephonique sera modifie afin de tenir compte de la limitation des taux d'interet qui s'imposent a toutes personnes, et ce pour eviter que l'accusation « d'usure » puisse etre portee a l'egard d'un organisme a caractere public.