Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les pouvoirs publics ne peuvent envisager d'interdire les recherches destinees a controler l'efficacite et l'innocuite des substances qui seront benefiques pour l'homme. Il est vrai que les moyens disponibles actuellement restent souvent encore l'experimentation sur animaux vivants. Mais il faut souligner que cette utilisation est en constante diminution. De plus, les pouvoirs publics souhaitent limiter cette pratique a la plus stricte necessite. S'il s'avere actuellement possible de reduire le nombre d'animaux utilises, il convient aussi de veiller a ce que les conditions d'hebergement, d'experimentation et les soins soient les meilleurs possibles. Ainsi, le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 et ses arretes d'application du 19 avril 1988 renforcent la reglementation sur l'experimentation animale par des mesures visant a ameliorer les conditions de fourniture et d'hebergement des animaux et a mieux controler les conditions de realisation des experiences. Ce decret en limite aussi la pratique ; il ne peut s'agir en effet que d'experiences dans des domaines determines et qui revetent un caractere de necessite sans que puissent y etre susbstituees d'autres methodes experimentales. La mise en place des bonnes pratiques de laboratoire en toxicologie rejoint particulierement ce souci d'assurance de qualite et d'economie des experiences. Par ailleurs, des reflexions et des etudes sont en cours afin de limiter les experiences inutiles sur des animaux vivants, d'entrainer la diminution progressive de l'utilisation de l'animal et de favoriser l'emploi preferentiel des methodes de remplacement. Plusieurs methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation des animaux vivants sont deja en application dans des domaines tels que la fabrication de vaccins ou certains tests de toxicite. La recherche sur les methodes alternatives aux animaux de laboratoire est vivement encouragee par le ministere de la recherche et de l'espace ; les moyens qui y sont consacres concourent preferentiellement a la mise au point d'autres methodes substitutives. La reglementation institue en outre, aupres du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre de l'agriculture et du monde rural, une commission nationale de l'experimentation animale, chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du decret du 19 octobre 1987 et, en particulier, sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Cette commission comprend notamment trois representants des associations de protection des animaux et de la nature a parite avec les representants de chacune des familles professionnelles concernees. Les conclusions des travaux de la commission pourraient contribuer aux reflexions menees actuellement dans le cadre europeen. Le Parlement europeen a, en effet, propose d'apporter des modifications a la directive 76/768 concernant les produits cosmetiques.