Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si a l'occasion d'une campagne electorale pour les cantonales dans un canton de plus de 9 000 habitants, le mandataire financier d'un candidat peut recueillir des dons pour un montant superieur au plafond des depenses fixe par la loi dans le canton, etant entendu que, dans cette hypothese, l'excedent encaisse serait reverse a un parti politique. Il souhaiterait egalement connaitre les formalites eventuellement a remplir dans cette hypothese.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993