Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Si la loi plafonne les depenses de campagne d'un candidat, en revanche, aucune disposition ne limite le montant total des recettes que peut recueillir son mandataire, pourvu que soient respectees les dispositions de l'article L 52-8 du code electoral. L'excedent non utilise est reverse dans les conditions fixees par les articles L 52-5 (quatrieme alinea) ou L 52-6 (cinquieme alinea), selon que le mandataire est une association de financement electorale ou un « mandataire financier » personne physique. Peuvent seuls en beneficier, soit une association de financement d'un parti politique, soit un ou plusieurs etablissements reconnus d'utilite publique. La devolution de l'actif net n'est soumise a aucune formalite particuliere : elle a lieu sur decision de l'association de financement electorale avant sa dissolution ou sur decision du candidat lui-meme au terme des fonctions de son mandataire si celui-ci etait une personne physique. Dans les deux cas, a defaut de decision explicite, ou en cas de refus de la devolution, a la demande du prefet, le procureur de la Republique saisit le president du tribunal de grande instance, qui determine les attributaires, etant observe que, dans cette hypothese, ces derniers ne peuvent etre que des etablissements reconnus d'utilite publique.