Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que, pour les elections legislatives, la loi prevoit que les candidats peuvent avoir un mandataire financier ou une association de financement. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une obligation et si, sous reserve de respecter le plafond des depenses, un candidat peut financer lui-meme directement sa campagne avec eventuellement l'aide d'un parti politique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un candidat, quelle que soit la nature de l'election a laquelle il se presente, peut ne pas avoir recours a un mandataire financier ou a une association de financement electorale. Dans cette hypothese, c'est qu'il entend financer sa campagne exclusivement sur ses fonds propres. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tout comme le juge de l'election, sont d'ailleurs fondes a verifier l'origine des sommes que le candidat a declarees, dans son compte de campagne, provenir d'un apport personnel (CE, 16 decembre 1992, Borloo et Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Toutefois, et des lors que le candidat recoit des fonds d'un parti politique, ceux-ci doivent transiter par le compte d'un mandataire (association ou personne physique).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993