Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que, pour les elections legislatives, la loi prevoit que les candidats peuvent avoir un mandataire financier ou une association de financement. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une obligation et si, sous reserve de respecter le plafond des depenses, un candidat peut financer lui-meme directement sa campagne avec eventuellement l'aide d'un parti politique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993