Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si dans le cadre d'elections municipales dans une commune de plus de 9 000 habitants, un candidat tete de liste peut etre mandataire financier de sa propre liste ou si un de ses colistiers peut etre mandataire financier de sa liste.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'objectif du legislateur, en adoptant les dispositions du chapitre V bis du code electoral, etant notamment de separer la conduite de la campagne electorale - qui est l'affaire des candidats - des operations liees a son financement, il est evident que le candidat tete de liste, soumis a l'obligation d'etablir le compte de campagne de la liste en application des dispositions de l'article L 52-12, ne peut etre son propre mandataire. En l'absence de jurisprudence sur ce point, il est prudent de considerer qu'il en est de meme des autres candidats figurant sur la liste ; bien que ceux-ci ne soient pas responsables de l'etablissement du compte de campagne, ils n'en beneficient pas moins, au meme titre que le candidat tete de liste, des fonds recueillis par le mandataire en vue de la campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993