Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si dans le cadre d'elections municipales dans une commune de plus de 9 000 habitants, un candidat tete de liste peut etre mandataire financier de sa propre liste ou si un de ses colistiers peut etre mandataire financier de sa liste.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993