Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si un candidat aux elections legislatives peut etre lui-meme mandataire financier de sa propre campagne ou s'il peut eventuellement choisir comme mandataire son candidat suppleant.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'objectif du legislateur, en adoptant les dispositions du chapitre V bis du code electoral, etant notamment de separer la conduite de la campagne electorale - qui est l'affaire du candidat - des operations liees a son financement, il est evident qu'un candidat aux elections legislatives ne peut etre son propre mandataire. En l'absence de jurisprudence sur ce point, il est prudent de considerer qu'il en est de meme pour son suppleant ; bien que celui-ci ne soit pas responsable de l'etablissement du compte de campagne, il n'en beneficie pas moins, au meme titre que le candidat « titulaire », des fonds recueillis par le mandataire en vue de la campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993