Question écrite n° 66356 :
Elections legislatives

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si un candidat aux elections legislatives peut etre lui-meme mandataire financier de sa propre campagne ou s'il peut eventuellement choisir comme mandataire son candidat suppleant.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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