Immatriculation
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les difficultes que rencontrent les acquereurs de vehicules militaires mis en vente par les domaines, pour obtenir leur reception par le service des mines. Il lui demande de bien vouloir lui en indiquer les raisons.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lorsque le service des domaines met en vente des vehicules, il peut utiliser la procedure normale, et delivrer a l'acheteur les documents permettant l'immatriculation directe du vehicule sans reception par le service des mines. Il peut aussi declarer les vehicules impropres a la circulation et ne pas remettre a l'acheteur les documents permettant l'immatriculation. Dans cette derniere hypothese, le vehicule doit faire l'objet d'une reception par le service des mines comme vehicule reconstruit, et il est legitime que le vehicule fasse l'objet d'une examen minutieux. Un acquereur de bonne foi ne peut pas s'etonner des difficultes qui peuvent resulter de cet examen qui est tout a fait indispensable du point de vue de la securite routiere.
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993