Structures
Question de :
M. Gaits Claude
- Socialiste
M Claude Gaits rappelle a M le ministre des postes et telecommunications qu'il a ete cree, selon la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, une personne morale de droit public, qualifiee « d'exploitant public », sous la denomination de France Telecom. Il lui demande s'il est possible de soutenir valablement que cette personne morale doit etre rangee dans la categorie des etablissements publics a caractere industriel et commercial et qu'elle releve a ce titre obligatoirement de la legislation des baux commerciaux, alors que, jusqu'a present, France Telecom estime etre fonde a utiliser, notamment pour la location de petits immeubles destines a abriter des installations d'equipements telephoniques et de telecommunication, le cadre juridique des article 1713 et suivants du code civil.
Auteur : M. Gaits Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993