Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que la nouvelle redaction de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 prevoit qu'un parti politique ne peut recueillir plus qu'un certain pourcentage de dons en provenance de personnes morales. Il souhaiterait savoir si les dons emanant de reversements effectues par le mandataire financier d'une campagne electorale sont inclus dans la notion ci-dessus evoquee de dons consentis par des personnes morales.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993