Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait qu'une personne ayant decide d'etre candidate a une election, et de recueillir dans ce but des fonds par le biais d'un mandataire financier, peut renoncer ensuite a etre candidat. Cela pose le probleme de la destination des fonds et de leur statut juridique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si dans cette hypothese, le mandataire financier (ou l'association de financement) peut etre habilite a reverser les fonds recueillis a un groupement politique agree. Il souhaiterait egalement savoir si dans ce cas, le mandataire financier doit proceder a des formalites administratives ou reglementaires et si oui, dans quelles conditions et en fonction de quels textes legislatifs. En particulier, il est interessant de savoir s'il convient de transmettre un decompte des sommes recues a la commission nationale des comptes de campagne ou a un autre organisme et s'il convient de dresser une liste des personnes morales donatrices.