Politique et reglementation
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les cas encore trop nombreux de fabricants de jouets ne respectant pas les normes de securite obligatoires en la matiere. A la veille de Noel, au moment ou s'engage une campagne pour la prevention des accidents domestiques, il apparait en effet important de mobiliser tous les moyens necessaires pour faire respecter ces normes. Il lui demande en consequence quelles sont ses intentions vis a vis de ce probleme et quelles sanctions elle compte faire prendre contre les fabricants et distributeurs s'obstinant a ne pas respecter la securite du consommateur.
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jouets
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988