Taxe sur les salaires
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste
La loi de finances pour 1993 a remis en cause une des dispositions de la loi sur le sport promulguee le 13 juillet 1992, baissant l'abattement de la taxe sur les salaires accorde aux associations sportives regies par la loi du 1er juillet 1901 de 20 000 francs a 12 000 francs. Partageant le legitime mecontentement des associations concernees, qui, victimes du desengagement de l'Etat, sont deja confrontees a des difficultes financieres grandissantes pour pouvoir repondre aux besoins, M Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre de la jeunesse et des sports les dispositions concretes qu'elle envisage de prendre pour annuler cette disposition.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993