Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Lors des debats parlementaires ayant precede le vote et la publication de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives a ces activites, les senateurs ont souhaite, par voie d'amendement, introduire dans le texte du Gouvernement un article 40 tendant a faire beneficier les associations sportives d'un abattement de 20 000 francs de la taxe sur les salaires. La loi de finances pour 1993 qui a ete adoptee par l'Assemblee nationale et promulguee le 30 decembre 1992 revient sur cette disposition afin de faire beneficier d'un allegement de cette taxe l'ensemble des associations, y compris les associations de jeunesse qui relevent aussi du ministere de la jeunesse et des sports et non plus les seules associations sportives. Une telle mesure retablira l'egalite de l'ensemble des associations devant l'impot en permettant a celles-ci de beneficier d'un abattement porte de 8 000 a 12 000 francs, cette somme etant portee a 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs pour la taxe due respectivement au titre des annees 1994, 1995 et 1996. La taxe est egalement simplifiee et allegee pour les petits redevables : exoneration de celle-ci lorsque son montant n'excede pas 1 000 francs et decote lorsque le montant de la taxe est superieur a 1 000 francs sans exceder 2 000 francs. Par ailleurs, cet allegement fiscal devrait etre complete par une serie d'autres mesures en faveur de la vie associative, portant notamment sur la clarification du regime fiscal des associations et la prise en charge des risques accident du travail des benevoles au moyen d'une assurance volontaire souscrite a titre collectif.