Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

Dans le cadre de controles fiscaux, l'administration considere que des vetements de travail remis notamment a des personnes chargees d'un service de surveillance constituent des elements permanents d'exploitation dont la depreciation doit etre constatee par voie d'amortissement. Cette position parait surprenante car les vetements en question constituent des charges annuelles repetitives du fait de leur usage intensif et compte tenu de leur cout. Une tenue complete d'un agent de surveillance est generalement inferieure a 1 000 francs. L'administration pretend egalement retenir les vetements de travail dans les bases d'imposition a la taxe professionnelle tout comme les investissements. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'administration admet elle-meme que les meubles de faible valeur (prix d'achat inferieur a 2 500 francs) peuvent figurer parmi les frais generaux de l'entreprise et sont, comme tels, exclus des bases de l'imposition a la taxe professionnelle. M Jean-Pierre Philibert remercie M le ministre du budget de bien vouloir donner toutes instructions a son service afin de faire cesser les anomalies signalees.