Sites naturels : Pas-de-Calais
Question de :
M. Bocquet Alain
- Communiste
M Alain Bocquet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation creee, suite au classement, en juillet 1991 par le ministere, du marais de Balancon (Pas-de-Calais) en zone de protection speciale, s'appuyant en cela sur la directive europeenne no 79-409, dite directive de Bruxelles, sur les oiseaux. Ce classement, qui semble n'avoir fait l'objet d'aucune concertation prealable, notamment avec les elus locaux concernes, risque d'entrainer certaines contraintes pour de nombreuses personnes interessees par la gestion ou l'utilisation de ce site. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toute precision utile sur cette mesure de classement et lui indiquer si le ministere n'entend pas suspendre ce classement et relancer la concertation sur ce dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Vous avez attire mon attention sur la designation en zone de protection speciale du marais de Balancon qui resulte de l'application de l'article 4 de la directive 79/409 CEE relative a la protection des oiseaux sauvages. Cette designation qui n'a pas en soi de valeur reglementaire, constitue un engagement de l'Etat francais quant a la conservation du site, et la France n'a jusqu'a present designe que des zones beneficiant deja de mesures reglementaires ou contractuelles en droit interne. C'est ainsi que le marais de Balancon a ete classe en site inscrit le 13 octobre 1977 au titre de la loi du 2 mai 1930. C'est donc dans ce cadre qu'il a ete procede aux consultations des partenaires locaux dans le cadre de la commission departementale des sites. Les consultations des partenaires locaux ont ete realises dans le cadre de la procedure de classement ci-dessus et apparaissent suffisantes dans la mesure ou sa designation en ZPS n'entraine pas de restriction d'usage supplementaire.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993