Cotisations : Pyrenees-Atlantiques
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'erreur commise dans le calcul des cotisations sociales agricoles depuis plusieurs annees dans le departement des Pyrenees-Atlantiques. Il est apparu, il y a quelques mois, que le revenu brut d'exploitation departementale avait ete surevalue depuis 1978, du fait d'une erreur de calcul du poste « aliment du betail ». Cette erreur a eu pour resultat de faire payer aux agriculteurs du departement un supplement de cotisation sociale de l'ordre de 15 p 100 par an. Elle souleve deux problemes : d'une part, la recuperation du trop paye pour les annees passees, qui est evaluee a soixante millions de francs ; d'autre part, la fixation d'un nouveau coefficient pour l'annee 1988, pour lequel le chiffre propose par le ministre de l'agriculture et de la foret, soit 1,57, est sensiblement superieur a celui qu'avait accepte la profession. Il demande qu'une decision rapide intervienne pour retablir l'egalite des charges des agriculteurs des Pyrenees-Atlantiques par rapport a ceux des autres departements.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - S'il est exact que le resultat brut d'exploitation des Pyrenees-Atlantiques a ete surestime en raison notamment d'une appreciation erronee du poste aliments du betail, il convient de rappeler que les travaux menes a l'occasion du rebasement ont permis precisement d'obtenir des evaluations plus controlees et plus fiables que celles des comptes precedents et permettant de corriger les derives intervenues dans l'estimation des divers postes. Le rebasement des comptes departementaux a ainsi fait apparaitre dans certain nombre de departements une diminution ou une augmentation appreciable de leur poids dans le resultat brut d'exploitation national. Pour l'annee 1988, et pour l'ensemble des departements, les coefficients d'adaptation ont ete calcules en fonction des donnees economiques rebasees sur la repartition 60 p 100 de resultat brut d'exploitation et 40 p 100 de resultat net d'exploitation et ont ete enterines par le decret du 7 mai 1988 fixant les cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation pris apres avis du Conseil superieur des prestations sociales agricoles. Il faut souligner que, pour les annees anterieures a 1988, la surestimation du resultat brut d'exploitation n'a eu d'effets sensibles que sur les annees 1986 et 1987 et que, sur la periode 1981-1987, le departement a beneficie de la sous-estimation du revenu cadastral, si l'on considere le poids respectif du revenu cadastral et du revenu brut d'exploitation dans les resultats nationaux. En effet, de 1981 a 1986, le poids du revenu brut d'exploitation des Pyrenees-Atlantiques oscille entre 1,16 p 100 et 1,25 p 100 alors que celui du revenu cadastral represente seulement 0,75 p 100 du revenu cadastral national. En d'autres termes, par rapport aux facultes contributives des agriculteurs appreciees a travers le revenu brut d'exploitation, l'assiette des cotisations, dans l'hypothese d'une correction integrale du revenu cadastral, aurait du etre calculee avec un coefficient d'adaptation compris entre 1,55 p 100 et 1,67 p 100 sur la periode 1981-1987, alors que la moyenne des coefficients reellement appliques ressort a 1,51.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988