Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la question de la TVA sur les subventions des stages agrees ou conventionnes par l'Etat. Les associations de formation professionnelle qui assurent des stages de formation a la fois pour le compte d'entreprises, et pour le compte de l'Etat dans le cadre des actions de formation agreees ou conventionnees ont le choix, suivant l'instruction administrative 3 A-6-85, du 5 mars 1985, entre l'assujettissement total ou l'exoneration totale de la TVA L'une ou l'autre de ces solutions penalise ces associations. En effet, si l'organisme retient le choix de l'assujettissement a la TVA, les formations faites pour le compte de l'Etat dans le cadre d'actions de formation agreees ou conventionnees se trouvent amputees de la taxe. De meme, si l'organisme retient la solution de l'exoneration, il perd alors le benefice de la recuperation de la TVA sur ses investissements et sur ses achats de biens et de services non immobilises et, de plus, il est assujetti a la taxe sur les salaires. En consequence, il lui demande si, en raison du caractere social des actions deployees par ces organismes qui contribuent a la lutte contre le chomage, il ne serait pas souhaitable d'assujettir les subventions de l'Etat au taux le plus bas prevu par la reglementation fiscale (2,10 p 100).