Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mise en place d'un systeme de cartes recensant les credits en cours attribues a chaque particulier et qui indiquerait le plafond maximum des emprunts possibles ou autorises en fonction des revenus mensuels de chaque interesse semble a priori une idee seduisante. Sa mise en oeuvre pose toutefois des problemes delicats a resoudre. Pour etre efficace, cette carte devrait enregistrer toutes les dettes du menage en regard de ses revenus de toute sorte et etre regulierement mise a jour. Il faudrait ensuite prevoir une limite legale ou reglementaire a l'endettement des particuliers en fonction de leurs ressources. Ceci supprimerait toute liberte d'analyse du risque pour le banquier et reviendrait finalement a exclure toute une frange de la population de l'acces au credit, ce qui n'est pas souhaitable. En la matiere, il appartient autant aux preteurs qu'aux emprunteurs de ne pas souscrire d'engagements qu'ils ne sauraient tenir. Prevoir un systeme d'encadrement du credit trop contraignant serait de nature a deresponsabiliser davantage preteurs et emprunteurs et aurait aussi pour effet de penaliser potentiellement les millions de menages qui ont contracte un emprunt et le remboursement sans incidents. C'est pourquoi, le legislateur a prefere creer avec la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989, relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers (FICP) qui permet aux etablissements preteurs de savoir si l'emprunteur potentiel connait des difficultes de remboursement ou non et d'octroyer ainsi des credits en connaissance de cause.