Question de : M. Bonnemaison Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Bonnemaison attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les criteres d'attribution de la seconde part du concours particulier aux bibliotheques municipales prevus aux articles 9 et 11 du decret no 86-424 du 12 mars 1986. Ces criteres prevoient que, pour etre eligible a cette subvention, une commune doit disposer d'une bibliotheque ayant une surface minimale liee a la population de la ville. Pour les communes ayant une bibliotheque centrale et des bibliotheques annexes, le critere d'eligibilite demeure celui applique a la taille minimale que doit atteindre l'etablissement central. Or certaines communes ont, pour des raisons geographiques ou en fonction d'une volonte particuliere de developpement culturel, fait un choix different. Elles ont cree non pas un etablissement central et des annexes de surface reduite mais plusieurs bibliotheques de quartier de tailles sensiblement egales mais dont aucune, prise isolement, ne satisfait aux criteres prevus aux articles 9 et 11 du decret precite. Ainsi ces communes, qui ont fait le choix de creer des equipements de proximite essentiels a l'animation des quartiers, conformes aux objectifs de la politique de la ville et du developpement social urbain, se trouvent aujourd'hui penalisees et ne peuvent percevoir des subventions auxquelles elles ont droit. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation et que soit pris en compte, pour l'attribution des subventions, l'ensemble de l'effort communal pour l'acces de tous a la lecture.