Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le cabotage constitue dans le domaine du transport routier l'appellation de la libre prestation de service en transport interieur par un transporteur non resident. Les transports routiers de marchandises de cabotage sont possibles depuis le 1er juillet 1990 en application du reglement CEE 4059/89 du conseil du 21 decembre 1989. Ce texte definit un regime transitoire avant la mise en oeuvre du regime definitif du cabotage en vue de permettre une mise en oeuvre souple et sans heurts de cette liberte de prestations de services. Il definit un contingent de cabotage qui est, pour le 1er semestre de 1993, de 1 086 autorisations d'une duree de deux mois attribuees aux transporteurs francais. Alors que le regime definitif du cabotage devait etre fixe avant le 31 decembre 1992, le conseil des ministres des transports n'a pu parvenir, avant cette date, a un accord sur le regime definitif du cabotage faute d'accord parallele sur les conditions de l'harmonisation, de la fiscalite specifique aux vehicules routiers et en matiere sociale. Le Gouvernement francais est, en effet, comme un certain nombre de ses partenaires, attache a ce que le regime de la liberte de prestations de services par des non-residents puisse etre realise en parallele a l'harmonisation des conditions de concurrence specifique qui prenne notamment en compte l'imputation des couts d'infrastructure et les durees du travail. Il convient, en effet, d'eviter que des distorsions de concurrence entre operateurs des differents pays n'aboutissent dans le cadre de la liberte de prestations de services a fausser le jeu d'une libre concurrence du fait de l'existence dans certains Etats de conditions d'exploitation moins onereuses pour les transporteurs routiers residents. Ceci pose, les enseignements de l'experience du cabotage menee depuis deux ans et demi amenent a relativiser largement la probabilite que la liberalisation du cabotage se traduise par une baisse significative du taux de circulation a vide.