Question écrite n° 66411 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Delattre Andr�
- Socialiste

M Andre Delattre souhaiterait appeler l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le cabotage routier a l'aube du marche unique. Par manque d'harmonisation fiscale, le cabotage routier n'est toujours pas possible ; 30 p 100 des camions routiers circulant sur les routes communautaires sont vides alors que plus de 70 p 100 de transport de marchandises dans la CEE s'effectue par la route. Cette interdiction de charger et decharger dans un pays ou le camion n'est pas immatricule sans passer par son pays d'origine, augmente inutilement la pollution, la degradation des infrastructures routieres et parfois les dangers de la route quand les chauffeurs sont contraints a des horaires trop stricts. Meme si les difficultes d'harmonisation sont importantes en raison de la diversite des methodes de financement des infrastructures routieres de chaque pays, il lui demande s'il estime qu'un accord europeen est possible a breve echeance dans ce domaine. Un tel accord est indispensable pour eviter, en Europe communautaire, des deconvenues face a nos concurrents economiques.

Données clés

Auteur : M. Delattre Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

partager