Question de : M. Chevallier Daniel
- Socialiste

M Daniel Chevallier appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les modifications des statuts qui ont concerne France Telecom et Telediffusion de France et posent le probleme des conditions de realisation et d'entretien des reseaux communautaires notamment souterrains. Jusqu'a present, ces conditions etaient definies par un protocole d'accord en date du 7 mars 1978. Ce protocole permettait a France Telecom et a TDF de gerer au mieux les interets des collectivites locales pour les travaux en particulier d'enfouissement des lignes. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser quelles sont les conditions de cooperation qui regissent actuellement l'ensemble des rapports entre France Telecom et TDF afin que les collectivites locales puissent poursuivre leurs travaux d'enfouissement avec le maximum d'efficacite.